Dans quel cas doit-on demander un certificat d'immatriculation définitive ?
Le propriétaire d’un véhicule à moteur (voiture, semi-remorque...) doit établir un certificat d’immatriculation dès lors qu’il met son véhicule pour la première fois en circulation. Cette obligation touche également les remorques dès lors que leur poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg. Vous avez acheté une voiture à l’étranger. Vous êtes également concerné. Pour toute demande de certificat d’immatriculation, un certificat provisoire en WW sera délivré avant l’envoi du certificat d’immatriculation définitif.
Est-il obligatoire ?
Le certificat d’immatriculation est OBLIGATOIRE dès la première circulation. Il permet l’identification d’un véhicule durant toute sa durée de vie. En l’absence de présentation de ce certificat d’immatriculation à une contrôle routier ou douanier, vous encourez a minima une amende de 1ère classe (11€) qui passe rapidement à une amende de 4ème classe (135€) si aucun certificat n’est présenté dans les 5 jours qui suivent le constat de police.
Combien de temps un certificat d'immatriculation est-il valable ?
Le certificat d’immatriculation est valable pendant toute la durée d’utilisation d’un véhicule par son titulaire, tant qu’aucun changement n’oblige à demander une nouvelle édition de la carte grise. Déménagement, modification de l’état civil, cession d’un véhicule... sont autant de situations qui impliquent une modification du certificat d’immatriculation.
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Le certificat d’immatriculation est-il un titre de propriété ?
Non. Le certificat d’immatriculation est un titre officiel qui justifie qu’un véhicule est bien autorisé à circuler. Il permet de désigner le ou les utilisateurs du véhicule et donc les responsables en cas de PV.
Dans le cas d’un véhicule neuf, le titre de propriété sera la facture d’achat ; pour un véhicule d’occasion, ce sera le certificat de cession.
Combien me coûte un certificat d’immatriculation ?
Quel que soit le type de véhicule, le prix varie toujours en fonction de plusieurs critères :
Votre lieu d’habitation.
Le genre du véhicule (case J.1 de la carte grise).
La puissance fiscale (case P.6).
L’énergie du moteur (case P.3).
Les émissions de CO2 (case V.7).
La date de la mise en circulation du véhicule (case B).
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