Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues,

D'une part,
Avec la Société « BSN AUTOMOBILES » dont le siège social est à l’adresse suivante :
26 avenue Alexandre Dumas – 13008 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 888 270 099.
La société « BSN AUTOMOBILES » commercialisant le site www.soscartegrise13.fr et ayant reçu une habilitation du Ministère de l’Intérieur sous le numéro 222883.

Et d’autre part,
Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (établissement de certificat d’immatriculation, demande de permis, de cni/passeport, acte administratif ou achat de plaques d’immatriculation) auprès du prestataire dûment habilité via le site www.soscartegrise13.fr de la société « BSN AUTOMOBILES ».

OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions contractuelles entre la société « BSN AUTOMOBILES » et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.soscartegrise13.fr
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site www.soscartegrise13.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société « BSN AUTOMOBILES ».
La société « BSN AUTOMOBILES » se réserve le droit de modifier ses conditions de ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site.
Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par la société, les photographies ainsi que les descriptifs sont les plus fidèles possibles.

Ils ne peuvent en aucun cas être contractuels, ainsi si des erreurs y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société « BSN AUTOMOBILES » ne pourra être engagée.
La société « BSN AUTOMOBILES » se réserve le droit de retirer tout produit ou service.
La société « BSN AUTOMOBILES » s’engage à effectuer les démarches concernant les certificats d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), et ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs faites par ce service.
La société « BSN AUTOMOBILES » peut, dans ce cas, demander des rectifications, celles-ci seront considérées comme un service supplémentaire qui donnera lieu à un achat et par conséquent à une facturation.

TARIFS
Les tarifs annoncés sur le site sont en euros et TTC, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
La société « BSN AUTOMOBILES » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurants sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les produits et services doivent être réglés en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce, quelles qu’en soient les modalités, seront mis à la charge du client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
Le paiement est conforme à la règlementation cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.
Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes bancaires.
Les marchandises livrées restent la propriété de la Société « BSN AUTOMOBILES » jusqu’au paiement complet.
Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement des commandes, ni de transport, ni de livraison, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones prévues ci-après.

AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.

COMMANDES
L’acheteur qui souhaite commander un produit ou un service doit obligatoirement :

• Sélectionner le service
• Procéder au paiement en ligne
• Remplir le formulaire, joindre les documents obligatoires au traitement de sa commande et prendre rendez-vous avec un membre de l’équipe pour valider le paiement des taxes sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)
• Consulter sa boite mail pour la confirmation de l’achat de son service et des documents reçus
• Consulter régulièrement sa boîte mail afin de prendre connaissance des informations qui lui sont transmises

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société « BSN AUTOMOBILES » se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’un commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
La société « BSN AUTOMOBILES » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelle raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue.

MODALITÉS DE PAIEMENT SUR LE SITE
Le prix est exigible à la commande.
Le paiement des taxes relatives aux titres d’immatriculation ou aux timbres fiscaux est effectué dans un deuxième temps.
À la demande de l’acheteur, une facture lui sera adressée par mail.

LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être reçue que dans la zone géographique convenue.

Lorsqu’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est édité ou un accusé de changement de titulaire, il est envoyé par mail au client ainsi que tous les documents ou justificatifs correspondants au dossier.
Après avoir passé commande, le client doit envoyer les documents nécessaires au traitement et à l’instruction du dossier.
La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus via le formulaire.
La société « BSN AUTOMOBILES » ne saurait être responsable du délai de traitement qui pourraient être allongé du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
Elle ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
De même, la Société « BSN AUTOMOBILES » ne saurait être tenue responsable des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation.

NON RÉTRACTATION
Afin de permettre à l’acheteur de recevoir son Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé de changement de titulaire et/ou ses plaques d’immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l’acheteur accepte, en application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement du prix partiel ou total de la prestation ou du bien par le client.
En application de l’article L 121-20-2 (3°) du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet www.soscartegrise13.fr vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.
Aucune commande ne pourra être annulée après réception et paiement du dossier.

RESPONSABILITÉS
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la société « BSN AUTOMOBILES » sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société « BSN AUTOMOBILES ».
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser des éléments du site, même partiellement.

ARCHIVAGE
Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil, la Société « BSN AUTOMOBILES » archivera les commandes, factures ainsi que les pièces des dossiers instruits sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle.
La société « BSN AUTOMOBILES » s’engage à suivre les recommandations du Ministère de l’Intérieur demandant l’archivage des données pour une durée de 5 ans, données consultables par les services de l’Etat.

DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
La société « BSN AUTOMOBILES » collecte les informations et les utilisent pour l’instruction des dossiers, les données recueillies ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées en droit français.
En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice.
Pour se faire, le client peut prendre contact avec le médiateur sur www.cnpa.com
Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux Tribunaux de Marseille.