Dans quel cas faire une demande de certificat provisoire en WW ?
Le Code de la Route impose que tout véhicule terrestre à moteur en circulation soit immatriculé. Si vous venez d’acheter une voiture d’occasion à l’étranger ou vous souhaitez exporter une voiture neuve, les délais d’obtention du certificat d’immatriculation définitif peuvent être un frein à son utilisation. Aussi pour pouvoir l’utiliser durant ce temps d’attente, un certificat d’immatriculation provisoire en ww pourra vous être remis sous certaines conditions.
Quelle est la durée de validité s'un CPI WW ?
La durée de validité d’un CPI WW est de 2 mois, et peut être prolongée de 2 mois supplémentaires : ce qui fait une durée totale de 4 mois. Pour les véhicules neufs vendus incomplets ou des machines agricoles, la durée de validité est de 3 mois reconductibles, soit 6 mois maximum.
Quelles sont les conditions d'obtention pour certificat provisoire en WW ?
Vous bénéficierez d’un certificat d’immatriculation provisoire si :
Le véhicule acheté à l’étranger n’a jamais été immatriculé dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) français.
La demande de carte grise définitive est en cours d’instruction.
Et si le dossier de demande regroupe bien toutes les pièces souhaitées.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00
Quel est le délai moyen d’obtention d’une carte grise définitive et d’une carte grise provisoire en WW ?
Pour une carte grise définitive, il faut compter entre 4 et 6 semaines environ. soscartegrise13.fr vous permet d’écourter au maximum cette procédure. Maintenant, si vous avez besoin de circuler librement en Europe durant ce délai d’obtention, nous pouvons vous permettre d’obtenir dans un délai de 24h à 72h le CPI WW. Quelques clics suffisent sur soscartegrise.fr
Quels sont les documents nécessaires à l’obtention d’un certificat d’immatriculation provisoire pour un véhicule acheté à l’étranger ?
Vous seront demandés :
Un quitus fiscal ou certificat 846 A,
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
Le permis de conduire du propriétaire,
Le mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*04),
Un justificatif d’assurance
+ le certificat d’immatriculation si le véhicule est acheté d’occasion, + Le certificat de conformité CE, + Le certificat de cession ou facture du vendeur, + Le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois.
soscartegrise.fr vous indiquera suivant les situations si d’autres documents sont nécessaires.
Est-il possible de vendre ou donner son véhicule avec le CPI WW ?
Oui. Au moment de la vente, le vendeur doit alors donner à l'acheteur, outre le certificat de cession, le CPI signé de sa main, sur lequel il mentionne « Vendu le XX/XX/XXXX » ou « Cédé le XX/XX/XXXX ».
Attention : le vendeur devra obligatoirement remettre ultérieurement le certificat d’immatriculation lorsqu’il l’aura reçu. Sans cela, l’acheteur ne pourra pas ré-immatriculer la voiture achetée.
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