Dans quel cas faire une demande de duplicata de carte grise ?
Vous souhaitez refaire votre carte grise dans les cas de :
Vol de votre certificat d'imatriculation,
Perte de votre carte grise,
Ou détérioration de votre certificat (carte déchirée, illisible ou barrée suite à l’annulation d’une vente).
Quelles sont les démarches à effectuer obligatoirement avant de demander un duplicata ?
Vous devez impérativement remplir une déclaration de perte ou de vol de votre carte grise auprès des services de police. Un récépissé vous sera remis à cette occasion. Conservez-le précieusement. Si vous êtes à l’étranger, votre demande sera prise en compte par les forces de l’ordre du pays qui en informeront le Procureur de la République.
Sous quel délai doit-on faire une demande de duplicata ?
Le plus vite possible ! La non-présentation de la carte grise à un contrôle entraîne une contravention forfaitaire de 1ère classe de 11€ ( amende majorée de 33 €). Le conducteur doit ensuite se présenter dans les 5 jours qui suivent à un commissariat ou une gendarmerie pour présenter son certificat d’immatriculation. Dans le cas contraire, il encoure une amende forfaitaire de 4ème classe, soit 135 €.
Pourquoi faire une demande en ligne avec soscartegrise.fr ?
Avec soscartegrise.fr, votre demande en ligne ne prend que quelques minutes pour être enregistrée. Un conseiller peut vous aider à gérer votre dossier jusqu’à la fin de la procédure. Vous obtenez en 24h seulement votre certificat provisoire d’immatriculation pour pouvoir rouler en toute tranquillité.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00
Quels documents doit-on fournir pour obtenir un duplicata de certificat d’immatriculation ?
Les documents à fournir pour compléter le dossier sont les suivants :
Une demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa N°13570*05 : cocher la case "Duplicata" en haut du document).
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise.
Une copie de l’attestation d’assurance (carte verte) du véhicule.
Une copie du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.
Un mandat d’immatriculation qui autorise soscartegrise13.fr a faire les démarches pour vous.
Ainsi que :
en cas de perte de carte grise : déclaration de perte de carte grise.
En cas de vol : la déclaration de vol avec cachet et signature de la police ou gendarmerie.
En cas de détérioration : copie de la carte grise détériorée.
Attention : Le Code de la Route exige de conserver la carte grise détériorée durant 5 ans.
Qui peut faire une demande de duplicata de carte grise ?
Seul le titulaire de la carte grise ou le co-titulaire peut réaliser cette démarche. En aucun cas, un membre de la famille ou autres proches de la personne ne peut le faire à votre place.
Quel est le délai d’attente pour recevoir un duplicata de carte grise ?
Ce délai est en moyenne de 4 semaines. En passant par soscartegrise.fr vous avez l’assurance d’écourter au maximum ce temps d’attente.
Combien me coûte un duplicata de carte grise ?
Si votre véhicule est enregistré dans le SIV (immatriculation de type AA-123-AA), le coût est égal à la somme de la taxe de gestion (11€), des frais d’acheminement (2,76€) et des frais de dossier.
Si vous possédez un ancien numéro (FNI), vous n’aurez à payer que les frais d’acheminement de 2,76€ + les frais de traitement de dossier à soscartegrise.fr
Attention : une demande de duplicata de certificat d’immatriculation pour un véhicule FNIentraîne automatiquement l’attribution d’un numéro d’immatriculation au nouveau format SIV. Vous aurez donc l'obligation de changer les plaques d'immatriculation de votre véhicule à la suite de cette procédure.
Comment faire si mon contrôle technique n’est pas à jour pour la demande de duplicata ?
Sans votre carte grise (perdue ou volée), vous ne pourrez pas repasser le contrôle technique. Il vous faudra alors obtenir une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV) que vous pourrez vous procurer ici . Ce document reprend l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule et vous permet de passer votre contrôle technique sans carte grise, puis d'obtenir par la suite le duplicata de votre certificat d'immatriculation.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.
