Dans quel cas faire une demande de duplicata de carte grise ?
Vous souhaitez refaire votre carte grise dans les cas de :
Quelles sont les démarches à effectuer obligatoirement avant de demander un duplicata ?
Vous devez impérativement remplir une déclaration de perte ou de vol de votre carte grise auprès des services de police. Un récépissé vous sera remis à cette occasion. Conservez-le précieusement.
Si vous êtes à l’étranger, votre demande sera prise en compte par les forces de l’ordre du pays qui en informeront le Procureur de la République.
Sous quel délai doit-on faire une demande de duplicata ?
Le plus vite possible !
La non-présentation de la carte grise à un contrôle entraîne une contravention forfaitaire de 1ère classe de 11€ ( amende majorée de 33 €).
Le conducteur doit ensuite se présenter dans les 5 jours qui suivent à un commissariat ou une gendarmerie pour présenter son certificat d’immatriculation. Dans le cas contraire, il encoure une amende forfaitaire de 4ème classe, soit 135 €.
Pourquoi faire une demande en ligne avec soscartegrise.fr ?
Avec soscartegrise.fr, votre demande en ligne ne prend que quelques minutes pour être enregistrée. Un conseiller peut vous aider à gérer votre dossier jusqu’à la fin de la procédure.
Vous obtenez en 24h seulement votre certificat provisoire d’immatriculation pour pouvoir rouler en toute tranquillité.
Les documents à fournir pour compléter le dossier sont les suivants :
Ainsi que :
Attention : Le Code de la Route exige de conserver la carte grise détériorée durant 5 ans.
Seul le titulaire de la carte grise ou le co-titulaire peut réaliser cette démarche.
En aucun cas, un membre de la famille ou autres proches de la personne ne peut le faire à votre place.
Ce délai est en moyenne de 4 semaines. En passant par soscartegrise.fr vous avez l’assurance d’écourter au maximum ce temps d’attente.
Si votre véhicule est enregistré dans le SIV (immatriculation de type AA-123-AA), le coût est égal à la somme de la taxe de gestion (11€), des frais d’acheminement (2,76€) et des frais de dossier.
Si vous possédez un ancien numéro (FNI), vous n’aurez à payer que les frais d’acheminement de 2,76€ + les frais de traitement de dossier à soscartegrise.fr
Attention : une demande de duplicata de certificat d’immatriculation pour un véhicule FNIentraîne automatiquement l’attribution d’un numéro d’immatriculation au nouveau format
SIV. Vous aurez donc l'obligation de changer les plaques d'immatriculation de votre véhicule à la suite de cette procédure.
Sans votre carte grise (perdue ou volée), vous ne pourrez pas repasser le contrôle technique.
Il vous faudra alors obtenir une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV) que vous pourrez vous procurer ici . Ce document reprend l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule et vous
permet de passer votre contrôle technique sans carte grise, puis d'obtenir par la suite le duplicata de votre certificat d'immatriculation.
