La déclaration de cession est indispensable à l’acquéreur. Elle lui permet de déclarer un changement de propriétaire sur sa carte grise et ainsi immatriculer le véhicule à son nom. Mais elle vous permet surtout d'informer l'administration que vous n'êtes plus légalement responsable du véhicule vendu ou donné. Ainsi, on ne pourra vous reprocher les éventuelles infractions commises par le véhicule (amendes, contravention...).
Dans quel cas la faire ?
Vous avez l’obligation de réaliser une déclaration de cession lorsque vous souhaitez :
Vendre un véhicule.
Donner un véhicule à un tiers.
Vendre ou le donner pour destruction.
Les véhicules concernés par cette démarche sont :
Les véhicules terrestres à moteur : voiture, moto, scooter, camion... tracteur
Une caravane dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg
Une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
Qui peut faire une déclaration de cession ?
Seul le propriétaire du véhicule - dont le nom et le prénom sont indiqués sur la carte grise - est en mesure de vendre le véhicule et donc autorisé à déclarer une cession. Dans le cas où il y a un ou plusieurs co-titulaires mentionnés sur la carte grise, il est obligatoire d’obtenir toutes leurs signatures sur la déclaration de cession.
Comment faire la déclaration de cession en ligne ?
Pour déclarer la vente ou le don de votre véhicule en ligne sur soscartegrise13.fr, il vous suffit de :
Remplir le formulaire de cession en ligne en indiquant le numéro d'immatriculation du véhicule à céder, la date et l'heure de la vente et vos informations personnelles.
Procédez au paiement sécurisé pour valider votre démarche.
Imprimez le certificat de déclaration pré-rempli avec les informations saisies en ligne en deux exemplaires et terminez de les compléter avec l’acheteur au moment de la vente. L’exemplaire n°1 doit être conservé par le vendeur et l’exemplaire n°2, par l’acheteur.
Finalisez la cession : dans les 15 jours qui suivent la transaction, connectez-vous à soscartegrise.fr pour valider la cession de votre véhicule. Une confirmation par SMS ou par email vous sera envoyée.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00
Quels documents dois-je remettre à l’acheteur au moment de la vente ?
Les documents obligatoires à fournir sont :
L’exemplaire n°2 du certificat de cession.
Un certificat de non-gage de moins de 15 jours attestant que le véhicule n’est ni gagé, ni sous le coup d’une opposition.
L’ancienne carte grise barrée, signée et portant la mention « Vendu le JJ/MM/AAAA à X heures » ou « Cédé le JJ/MM/AAAA à X h ».
Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou de 2 mois si une contre-visite a été prescrite (sauf pour les véhicules de moins de 4 ans ou exemptés).
Suite à un décès, faut-il refaire une carte grise au nom du ou des héritiers pour faire une déclaration de cession ?
Il faudra refaire une carte grise au nom des héritiers, excepté dans 3 cas :
Si le décès date de moins de 3 mois
Si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire. Une attestation sur l’honneur rédigés par les héritiers est alors obligatoire.
Si le véhicule est envoyé à la casse.
Pour établir le certificat de cession suite à un décès, deux documents s’ajoutent à la liste demandée habituellement :
Une pièce justifiant de la qualité d’héritier : un acte notarié ou un certificat de décès accompagné d'une attestation de l'ensemble des héritiers.
Une procuration de l'ensemble des héritiers, pour permettre à l'un d'eux de réaliser la vente du véhicule d'occasion.
La carte grise du défunt est introuvable. Que faire ?
Sans carte grise, on ne peut ni compléter le certificat de cession, ni rouler avec le véhicule. Si la carte est perdue, il est conseillé de faire une déclaration de perte à la gendarmerie ou au commissariat. Cela vous permettra de circuler avec le véhicule sur le territoire français pendant 1 mois, le temps nécessaire à l’obtention d’une nouvelle carte grise.
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