Déclaration de cession

Après la vente ou le don d'un véhicule
Traitement de votre dossier sous 24h
Réception de la carte grise 48h après validation
Service habilité par le  Ministère de l'Intérieur

Déclaration de cession


Vous avez déjà déclaré 3 changements d'adresse pour ce véhicule et vous voulez en déclarer un 4ème


Attention : si le véhicule n'est pas neuf, indiquez la valeur au jour de la première immatriculation (norme NEDC avant le 1/03/2020). Pour un véhicule importé qui a été immatriculé à l'étranger en 2020, utilisez la valeur NEDC de 2020.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

À quoi sert la déclaration de cession ?

La déclaration de cession est indispensable à l’acquéreur. Elle lui permet de déclarer un changement de propriétaire sur sa carte grise et ainsi immatriculer le véhicule à son nom.
Mais elle vous permet surtout d'informer l'administration que vous n'êtes plus légalement responsable du véhicule vendu ou donné. Ainsi, on ne pourra vous reprocher les éventuelles infractions commises par le véhicule (amendes, contravention...).

Dans quel cas la faire ?

Vous avez l’obligation de réaliser une déclaration de cession lorsque vous souhaitez :

  • Vendre un véhicule.
  • Donner un véhicule à un tiers.
  • Vendre ou le donner pour destruction.

Les véhicules concernés par cette démarche sont :

  • Les véhicules terrestres à moteur : voiture, moto, scooter, camion... tracteur
  • Une caravane dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg
  • Une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg.

Qui peut faire une déclaration de cession ?

Seul le propriétaire du véhicule - dont le nom et le prénom sont indiqués sur la carte grise - est en mesure de vendre le véhicule et donc autorisé à déclarer une cession.
Dans le cas où il y a un ou plusieurs co-titulaires mentionnés sur la carte grise, il est obligatoire d’obtenir toutes leurs signatures sur la déclaration de cession.

Comment faire la déclaration de cession en ligne ?

Pour déclarer la vente ou le don de votre véhicule en ligne sur soscartegrise13.fr, il vous suffit de :

  • Remplir le formulaire de cession en ligne en indiquant le numéro d'immatriculation du véhicule à céder, la date et l'heure de la vente et vos informations personnelles.
  • Procédez au paiement sécurisé pour valider votre démarche.
  • Imprimez le certificat de déclaration pré-rempli avec les informations saisies en ligne en deux exemplaires et terminez de les compléter avec l’acheteur au moment de la vente. L’exemplaire n°1 doit être conservé par le vendeur et l’exemplaire n°2, par l’acheteur.
  • Finalisez la cession : dans les 15 jours qui suivent la transaction, connectez-vous à soscartegrise.fr pour valider la cession de votre véhicule. Une confirmation par SMS ou par email vous sera envoyée.
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Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00

Les documents obligatoires à fournir sont :

  • L’exemplaire n°2 du certificat de cession.
  • Un certificat de non-gage de moins de 15 jours attestant que le véhicule n’est ni gagé, ni sous le coup d’une opposition.
  • L’ancienne carte grise barrée, signée et portant la mention « Vendu le JJ/MM/AAAA à X heures » ou « Cédé le JJ/MM/AAAA à X h ».
  • Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou de 2 mois si une contre-visite a été prescrite (sauf pour les véhicules de moins de 4 ans ou exemptés).

Il faudra refaire une carte grise au nom des héritiers, excepté dans 3 cas :

  • Si le décès date de moins de 3 mois
  • Si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire. Une attestation sur l’honneur rédigés par les héritiers est alors obligatoire.
  • Si le véhicule est envoyé à la casse.

Pour établir le certificat de cession suite à un décès, deux documents s’ajoutent à la liste demandée habituellement :

  • Une pièce justifiant de la qualité d’héritier : un acte notarié ou un certificat de décès accompagné d'une attestation de l'ensemble des héritiers.
  • Une procuration de l'ensemble des héritiers, pour permettre à l'un d'eux de réaliser la vente du véhicule d'occasion.

Sans carte grise, on ne peut ni compléter le certificat de cession, ni rouler avec le véhicule.
Si la carte est perdue, il est conseillé de faire une déclaration de perte à la gendarmerie ou au commissariat. Cela vous permettra de circuler avec le véhicule sur le territoire français pendant 1 mois, le temps nécessaire à l’obtention d’une nouvelle carte grise.

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Fatima Hase

21 October 2021

Très professionnel, mais surtout traitement super rapide. Je recommande sans hésiter.

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Djam

17 October 2021

Service rapide et gérant très compétent. Je recommande sans hésiter !

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Marco

17 October 2021

Travail bien fait et rapide merci au gérant pour son sérieux. Parfait je recommande !

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meghann monnet

30 September 2021

Demande de carte grise faite sur le site internet. Rapide et efficace je l'ai reçue en 48h. Très professionnel.

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Pierre Chastel

25 August 2021

Très bon service, je recommande !

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Tracy Bructer

19 April 2021

Professionnalisme, rapidité, efficacité : voici les mots qui résument mon passage chez SOS carte grise. Je recommande sans hésitation.

SUPER RAPIDE ET SERIEUX ET SERVICE DE QUALITE JE RECOMMANDE FORTEMENT VOUS SEREZ PAS DECU

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Alisfem

26 November 2020

Sérieux et rapide

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Hugo Marty

23 September 2020

Réactif, professionnel Fini les angoisses d'ANTS

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Pascale PIETRI

16 September 2020

Très bon accueil du gerant. une prise en charge directe et immédiate et une réception de carte grise sous 1 jour. Tres contente du service apporté. Merci encore

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mumu TOLAINI

5 September 2020
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Maxime Brizzi

5 September 2020

Etablissement sérieux. Le gérant est sympathique et professionnel, je recommande.

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Evelyne Maggi

25 July 2020

Professionnel, rapide et efficace. J'ai fait ma demande de carte grise à SOS carte grise un vendredi à 18 h, alors que beaucoup d'autres agences d'immatriculation étaient fermées et mon dossier à été traité le jour même.

Efficace et professionnel . Résolution de mon problème en 5 min ..je recommande SOS CG 13.

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cado138

16 June 2020

Simple rapide efficace

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Lorenzo

30 April 2020

Super sérieux

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Anthony Ammar

22 March 2020

Très sérieux et réactif. Je recommande car ses compétences son sans limites

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Brice Poussardin

20 March 2020

Un service d exception, sérieux et professionnel ! J ai reçu ma carte grise, 2 jours après,sans me soucier de rien !

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Khaled Selim

19 March 2020

La bombe service rapide

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Lionel Toscano

19 March 2020

Entièrement satisfait du service, très professionnel et conforme au délai annoncé . Ça fait plaisir de passer par des sociétés réactives et consciencieuse !

Rapide , efficace rien a dire merci encore j’ai reçu ma carte grise en 3 jour

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Gregory Courbin

11 March 2020
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