À quoi sert la déclaration de cession ?
La déclaration de cession est indispensable à l’acquéreur. Elle lui permet de déclarer un changement de propriétaire sur sa carte grise et ainsi immatriculer le véhicule à son nom.
Mais elle vous permet surtout d'informer l'administration que vous n'êtes plus légalement responsable du véhicule vendu ou donné. Ainsi, on ne pourra vous reprocher les éventuelles infractions commises par le véhicule (amendes, contravention...).
Dans quel cas la faire ?
Vous avez l’obligation de réaliser une déclaration de cession lorsque vous souhaitez :
Les véhicules concernés par cette démarche sont :
Qui peut faire une déclaration de cession ?
Seul le propriétaire du véhicule - dont le nom et le prénom sont indiqués sur la carte grise - est en mesure de vendre le véhicule et donc autorisé à déclarer une cession.
Dans le cas où il y a un ou plusieurs co-titulaires mentionnés sur la carte grise, il est obligatoire d’obtenir toutes leurs signatures sur la déclaration de cession.
Comment faire la déclaration de cession en ligne ?
Pour déclarer la vente ou le don de votre véhicule en ligne sur soscartegrise13.fr, il vous suffit de :
Les documents obligatoires à fournir sont :
Il faudra refaire une carte grise au nom des héritiers, excepté dans 3 cas :
Pour établir le certificat de cession suite à un décès, deux documents s’ajoutent à la liste demandée habituellement :
Sans carte grise, on ne peut ni compléter le certificat de cession, ni rouler avec le véhicule.
Si la carte est perdue, il est conseillé de faire une déclaration de perte à la gendarmerie ou au commissariat. Cela vous permettra de circuler avec le véhicule sur le territoire français pendant 1 mois, le temps nécessaire à l’obtention d’une nouvelle carte grise.
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Demande de carte grise faite sur le site internet. Rapide et efficace je l'ai reçue en 48h. Très professionnel.
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