La déclaration d’achat ne concerne que les professionnels de l’automobile : concessionnaires, négociants, garages... Cette procédure ne concerne que les ventes entre deux professionnels du secteur. Elle permet de revendre un véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation. Cette déclaration sera remis à l’acheteur lors de la revente.
Sous quel délai doit-on faire cette demande ?
Tout professionnel a l’obligation d’effectuer la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat, sans quoi il ne peut pas revendre le véhicule.
Quel document doit-on remplir pour l'obtenir ?
Vous devrez remplir le document Cerfa n°13751 avec le vendeur. soscartegrise.fr vous accompagne. Vous y gagnez du temps et de l’argent !
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00
Peux-on conduire le véhicule juste avec une déclaration d’achat ?
Non. En l’absence de certificat d’immatriculation définitif ou provisoire, on ne peut pas conduire le véhicule. La déclaration d’achat ne suffit pas à autoriser la circulation du véhicule. Toutefois, le justificatif W Garage permet de circuler pour des essais clients ou pour des réparations.
Comment se déroule la déclaration d’achat d’un véhicule ?
Les professionnels procédant à la vente d’un véhicule doivent :
Remplir, signer et tamponner un exemplaire chacun du formulaire de type Cerfa n°13751.
Chacun en conserve une copie.
Le professionnel vendeur cède la carte grise du véhicule sans oublier de la barrer et de la dater, signer et tamponner.
Il joint au formulaire Cerfa et à la carte grise, un extrait kbis récent ou un avis de situation au répertoire SIRENE qui prouve sa situation professionnelle.
Pour terminer, la déclaration d’achat doit être enregistrée au SIV : quelques clics suffisent sur soscartegrise.fr !
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