Dans quel cas faire une déclaration d'achat ?
La déclaration d’achat ne concerne que les professionnels de l’automobile : concessionnaires, négociants, garages...
Cette procédure ne concerne que les ventes entre deux professionnels du secteur.
Elle permet de revendre un véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation.
Cette déclaration sera remis à l’acheteur lors de la revente.
Sous quel délai doit-on faire cette demande ?
Tout professionnel a l’obligation d’effectuer la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat, sans quoi il ne peut pas revendre le véhicule.
Quel document doit-on remplir pour l'obtenir ?
Vous devrez remplir le document Cerfa n°13751 avec le vendeur.
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Non. En l’absence de certificat d’immatriculation définitif ou provisoire, on ne peut pas conduire le véhicule. La déclaration d’achat ne suffit pas à autoriser la circulation du véhicule.
Toutefois, le justificatif W Garage permet de circuler pour des essais clients ou pour des réparations.
Les professionnels procédant à la vente d’un véhicule doivent :
Service rapide et gérant très compétent. Je recommande sans hésiter !
Merci à SOS carte grise 13 pour la rapidité En 48h carte grise reçue Super efficace
Rapidité,compétence et professionnalise. Perte de clés automobile pas de problèmes. Changement de plaques d'immatriculations. Excellent
Très bon professionnel. J'ai refait les clés de ma Clio II Beaucoup de personnes avaient refusé. Très satisfait.
Très professionnel, mais surtout traitement super rapide. Je recommande sans hésiter.
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Travail bien fait et rapide merci au gérant pour son sérieux. Parfait je recommande !
Demande de carte grise faite sur le site internet. Rapide et efficace je l'ai reçue en 48h. Très professionnel.
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Très bon service, je recommande !
Professionnalisme, rapidité, efficacité : voici les mots qui résument mon passage chez SOS carte grise. Je recommande sans hésitation.
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Sérieux et rapide
Réactif, professionnel Fini les angoisses d'ANTS
Très bon accueil du gerant. une prise en charge directe et immédiate et une réception de carte grise sous 1 jour. Tres contente du service apporté. Merci encore
Etablissement sérieux. Le gérant est sympathique et professionnel, je recommande.
Professionnel, rapide et efficace. J'ai fait ma demande de carte grise à SOS carte grise un vendredi à 18 h, alors que beaucoup d'autres agences d'immatriculation étaient fermées et mon dossier à été traité le jour même.
Efficace et professionnel . Résolution de mon problème en 5 min ..je recommande SOS CG 13.
Simple rapide efficace
Super sérieux
Très sérieux et réactif. Je recommande car ses compétences son sans limites
Un service d exception, sérieux et professionnel ! J ai reçu ma carte grise, 2 jours après,sans me soucier de rien !
La bombe service rapide
Entièrement satisfait du service, très professionnel et conforme au délai annoncé . Ça fait plaisir de passer par des sociétés réactives et consciencieuse !
Rapide , efficace rien a dire merci encore j’ai reçu ma carte grise en 3 jour
