Déclaration de changement de propriétaire

Achat d'un véhicule d'occasion
Traitement de votre dossier sous 24h
Réception de la carte grise 48h après validation
Service habilité par le  Ministère de l'Intérieur

Immatriculation d’un véhicule d’occasion (changement de titulaire du certificat)


Vous avez déjà déclaré 3 changements d'adresse pour ce véhicule et vous voulez en déclarer un 4ème


Attention : si le véhicule n'est pas neuf, indiquez la valeur au jour de la première immatriculation (norme NEDC avant le 1/03/2020). Pour un véhicule importé qui a été immatriculé à l'étranger en 2020, utilisez la valeur NEDC de 2020.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Dans quel cas faut-il déclarer un changement de propriétaire ?

  • Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion.
  • Héritage ou Donation.
  • Rachat d’un véhicule en leasing.

Sous quel délai ?

  • Vous avez 1 mois pour procéder au changement de propriétaire. Ce délai débute dès que le transfert de propriété est acté, notamment suite à un achat ou à une donation.
  • Au-delà de cette période, vous erez en infraction !
  • En cas de non-présentation d’un certificat d’immatriculation à votre nom lors d’un contrôle routier, vous risquez une contravention de 4ème catégorie d’un montant forfaitaire de 135 €. Cette amende est majorée à 750 € si vous ne vous en acquittez pas dans les délais impartis.

Comment le faire ?

  • Dans le mois suivant l’acte d’achat ou l’acte de donation , connectez-vous à soscartegrise.fr.
  • Remplissez le formulaire « Changement de propriétaire » à l’aide de l’ancienne carte grise.
  • Validez votre démarche de carte grise en ligne en procédant au paiement sécurisé.
  • Une fois inscrit, vous recevrez un mail de confirmation contenant la liste des documents à fournir.
  • Envoyez-nous le dossier complet par mail ou courrier postal. Dès réception, les documents seront vérifiés et traités dans un délai de 24h.
  • Recevez votre nouvelle carte grise chez vous. Le courrier sera envoyé et suivi par l’Imprimerie Nationale.
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(Prix d'un appel local)
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00

Dès validation de votre démarche en ligne et paiement du service, vous recevrez un mail de confirmation qui vous notifie la liste des documents à joindre impérativement à votre dossier.
Il comprend :

  • L’ancienne carte grise du véhicule
  • Votre demande de certificat d’immatriculation remplie et signée
  • Le certificat de cession de véhicule donné par le vendeur
  • Le mandat de procuration obligatoire qui permet à soscartegrise13.fr de pouvoir traiter légalement votre dossier dans le Système d’Immatriculation des Véhicules nationale.
  • Le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans
  • Votre permis de conduire
  • Un justificatif de domicile

Votre carte grise vous sera envoyée par l’Imprimerie Nationale par lettre recommandée.
Si vous n’êtes pas chez vous au passage du facteur, un avis de passage sera laissée dans votre boîte aux lettres. Il stipule que vous avez 15 jours suivant la date inscrite sur l’avis de passage pour venir
récupérer votre lettre recommandée dans votre bureau de poste.
Dans le cas où vous n’iriez pas le chercher dans le temps imparti, vous n’avez rien à faire. La carte grise vous sera renvoyée automatiquement.

Le prix dépend de plusieurs critères comme la nature de votre demande, la nature de votre véhicule, votre lieu de résidence et l’usage du véhicule (personnel ou pro).
Néanmoins, il comprend toujours :

  • une taxe régionale,
  • une taxe de formation professionnelle,
  • une taxe sur les véhicules polluants,
  • une taxe de gestion,
  • et une redevance d’acheminement.
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Djam Bel
2 juin 2022

Service rapide et gérant très compétent. Je recommande sans hésiter !

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loic Puy
4 février 2022

Merci à SOS carte grise 13 pour la rapidité En 48h carte grise reçue Super efficace

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Jean Luc Rappet
26 janvier 2022

Rapidité,compétence et professionnalise. Perte de clés automobile pas de problèmes. Changement de plaques d'immatriculations. Excellent

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Sébastien Gasquet
28 octobre 2021

Très bon professionnel. J'ai refait les clés de ma Clio II Beaucoup de personnes avaient refusé. Très satisfait.

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Fatima Hase
21 octobre 2021

Très professionnel, mais surtout traitement super rapide. Je recommande sans hésiter.

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Djam
17 octobre 2021

Service rapide et gérant très compétent. Je recommande sans hésiter !

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Marco
17 octobre 2021

Travail bien fait et rapide merci au gérant pour son sérieux. Parfait je recommande !

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meghann monnet
30 septembre 2021

Demande de carte grise faite sur le site internet. Rapide et efficace je l'ai reçue en 48h. Très professionnel.

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meghann monnet
30 septembre 2021

Demande de carte grise faite sur le site internet. Rapide et efficace je l'ai reçue en 48h. Très professionnel.

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Pierre Chastel
25 août 2021

Très bon service, je recommande !

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Tracy Bructer
19 avril 2021

Professionnalisme, rapidité, efficacité : voici les mots qui résument mon passage chez SOS carte grise. Je recommande sans hésitation.

SUPER RAPIDE ET SERIEUX ET SERVICE DE QUALITE JE RECOMMANDE FORTEMENT VOUS SEREZ PAS DECU

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Alisfem
26 novembre 2020

Sérieux et rapide

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Hugo Marty
23 septembre 2020

Réactif, professionnel Fini les angoisses d'ANTS

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Pascale PIETRI
16 septembre 2020

Très bon accueil du gerant. une prise en charge directe et immédiate et une réception de carte grise sous 1 jour. Tres contente du service apporté. Merci encore

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mumu TOLAINI
5 septembre 2020
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Maxime Brizzi
5 septembre 2020

Etablissement sérieux. Le gérant est sympathique et professionnel, je recommande.

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Evelyne Maggi
25 juillet 2020
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Céline D'angelo
23 juillet 2020

Professionnel, rapide et efficace. J'ai fait ma demande de carte grise à SOS carte grise un vendredi à 18 h, alors que beaucoup d'autres agences d'immatriculation étaient fermées et mon dossier à été traité le jour même.

Efficace et professionnel . Résolution de mon problème en 5 min ..je recommande SOS CG 13.

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cado138
16 juin 2020

Simple rapide efficace

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Lorenzo
30 avril 2020

Super sérieux

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Anthony Ammar
22 mars 2020

Très sérieux et réactif. Je recommande car ses compétences son sans limites

Un service d exception, sérieux et professionnel ! J ai reçu ma carte grise, 2 jours après,sans me soucier de rien !

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Khaled Selim
19 mars 2020

La bombe service rapide

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Lionel Toscano
19 mars 2020

Entièrement satisfait du service, très professionnel et conforme au délai annoncé . Ça fait plaisir de passer par des sociétés réactives et consciencieuse !

Rapide , efficace rien a dire merci encore j’ai reçu ma carte grise en 3 jour

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Gregory Courbin
11 mars 2020
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