Dans quel cas faut-il déclarer un changement de propriétaire ?
Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion.
Héritage ou Donation.
Rachat d’un véhicule en leasing.
Sous quel délai ?
Vous avez 1 mois pour procéder au changement de propriétaire. Ce délai débute dès que le transfert de propriété est acté, notamment suite à un achat ou à une donation.
Au-delà de cette période, vous erez en infraction !
En cas de non-présentation d’un certificat d’immatriculation à votre nom lors d’un contrôle routier, vous risquez une contravention de 4ème catégorie d’un montant forfaitaire de 135 €. Cette amende est majorée à 750 € si vous ne vous en acquittez pas dans les délais impartis.
Comment le faire ?
Dans le mois suivant l’acte d’achat ou l’acte de donation , connectez-vous à soscartegrise.fr.
Remplissez le formulaire « Changement de propriétaire » à l’aide de l’ancienne carte grise.
Validez votre démarche de carte grise en ligne en procédant au paiement sécurisé.
Une fois inscrit, vous recevrez un mail de confirmation contenant la liste des documents à fournir.
Envoyez-nous le dossier complet par mail ou courrier postal. Dès réception, les documents seront vérifiés et traités dans un délai de 24h.
Recevez votre nouvelle carte grise chez vous. Le courrier sera envoyé et suivi par l’Imprimerie Nationale.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00
Quels documents me sont demandés pour effectuer la démarche de Changement de propriétaire ?
Dès validation de votre démarche en ligne et paiement du service, vous recevrez un mail de confirmation qui vous notifie la liste des documents à joindre impérativement à votre dossier. Il comprend :
L’ancienne carte grise du véhicule
Votre demande de certificat d’immatriculation remplie et signée
Le certificat de cession de véhicule donné par le vendeur
Le mandat de procuration obligatoire qui permet à soscartegrise13.fr de pouvoir traiter légalement votre dossier dans le Système d’Immatriculation des Véhicules nationale.
Le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans
Votre permis de conduire
Un justificatif de domicile
Que se passe-t-il si je suis absent au passage du facteur ?
Votre carte grise vous sera envoyée par l’Imprimerie Nationale par lettre recommandée. Si vous n’êtes pas chez vous au passage du facteur, un avis de passage sera laissée dans votre boîte aux lettres. Il stipule que vous avez 15 jours suivant la date inscrite sur l’avis de passage pour venir récupérer votre lettre recommandée dans votre bureau de poste. Dans le cas où vous n’iriez pas le chercher dans le temps imparti, vous n’avez rien à faire. La carte grise vous sera renvoyée automatiquement.
Que comprend le prix de ma carte grise en ligne ?
Le prix dépend de plusieurs critères comme la nature de votre demande, la nature de votre véhicule, votre lieu de résidence et l’usage du véhicule (personnel ou pro). Néanmoins, il comprend toujours :
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