Certificat détaillé de non-gage

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion
Traitement de votre dossier sous 24h
Réception de la carte grise 48h après validation
Service habilité par le  Ministère de l'Intérieur

Certificat détaillé de non gage


Vous avez déjà déclaré 3 changements d'adresse pour ce véhicule et vous voulez en déclarer un 4ème


Attention : si le véhicule n'est pas neuf, indiquez la valeur au jour de la première immatriculation (norme NEDC avant le 1/03/2020). Pour un véhicule importé qui a été immatriculé à l'étranger en 2020, utilisez la valeur NEDC de 2020.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Appelé aussi certificat de situation administrative, ce document doit être fourni par le vendeur du véhicule à l’acquéreur. Il l’assure que le véhicule n’est pas gagé ou ne fait l’objet d’aucune opposition à sa vente.
Non requis pour une demande d’immatriculation, ce certificat est somme toute l’assurance d’une vente en toute tranquillité car tout gage ou opposition bloque systématiquement une demande d’immatriculation.

Est-il obligatoire dans le cadre d'une vente ?

OUI. Le Code de la Route exige que le vendeur fournisse à l’acheteur le jour de la vente un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.

Pourquoi passer par soscartegrise.fr pour l'obtenir ?

Agréé par le Ministère de l’Intérieur et habilité par le Trésor Public, notre service en ligne vous permet d’obtenir votre certificat détaillé de non-gage en un temps record.
Remplissez tout de suite le formulaire associé et le tour est joué !

Comment connaître les raisons des blocages (gage ou opposition) ?

Le certificat de non-gage est aujourd’hui systématiquement détaillé:

  • Si un gage est inscrit au profit d'une banque, les coordonnées de cet organisme sont inscrites sur le certificat.
  • Si une opposition y figure, vous saurez de quel organisme il émane : Trésor public pour des amendes non payées, commissariat pour un véhicule volé...
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(Prix d'un appel local)
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00

Dans un premier temps, il faut connaitre l'origine de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (véhicule volé, amende non payée...).
Puis, après régularisation, vous devez demander à l'organisme de retirer son opposition.
Attendez quelques jours puis rééditez le certificat de non gage pour vérifier la levée de l'opposition.

  • L’opposition pour non-paiement d’amendes demandée par le Trésor Public : leur règlement auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031) règle ce problème.
  • L’opposition pour adresse non-conforme : il suffit alors de contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont vous dépendez et mettre à jour votre adresse en produisant un justificatif de votre domicile.
  • L’opposition pour véhicule volé par un commissariat /gendarmerie.
  • L’opposition pour véhicule accidenté déclaré par un expert automobile. Suite à la réalisation de travaux de réparation, une contre-expertise pourra être demandée pour lever l’opposition.
  • L’opposition pour saisie sur le véhicule par un huissier de justice. Seul le règlement auprès de l’huissier pourra lever l’opposition.

Les situations les plus fréquentes sont :

  • Le non remboursement d’un financement contracté à l’achat du véhicule.
  • Ou le non-paiement des échéances prévus dans un contrat de location.

Une fois le crédit soldé et régularisation par l’organisme de financement, vous pourrez obtenir une certificat de non-gage vierge.

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Djam Bel
2 juin 2022

Service rapide et gérant très compétent. Je recommande sans hésiter !

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loic Puy
4 février 2022

Merci à SOS carte grise 13 pour la rapidité En 48h carte grise reçue Super efficace

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Jean Luc Rappet
26 janvier 2022

Rapidité,compétence et professionnalise. Perte de clés automobile pas de problèmes. Changement de plaques d'immatriculations. Excellent

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Sébastien Gasquet
28 octobre 2021

Très bon professionnel. J'ai refait les clés de ma Clio II Beaucoup de personnes avaient refusé. Très satisfait.

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Fatima Hase
21 octobre 2021

Très professionnel, mais surtout traitement super rapide. Je recommande sans hésiter.

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Djam
17 octobre 2021

Service rapide et gérant très compétent. Je recommande sans hésiter !

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Marco
17 octobre 2021

Travail bien fait et rapide merci au gérant pour son sérieux. Parfait je recommande !

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meghann monnet
30 septembre 2021

Demande de carte grise faite sur le site internet. Rapide et efficace je l'ai reçue en 48h. Très professionnel.

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meghann monnet
30 septembre 2021

Demande de carte grise faite sur le site internet. Rapide et efficace je l'ai reçue en 48h. Très professionnel.

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Pierre Chastel
25 août 2021

Très bon service, je recommande !

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Tracy Bructer
19 avril 2021

Professionnalisme, rapidité, efficacité : voici les mots qui résument mon passage chez SOS carte grise. Je recommande sans hésitation.

SUPER RAPIDE ET SERIEUX ET SERVICE DE QUALITE JE RECOMMANDE FORTEMENT VOUS SEREZ PAS DECU

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Alisfem
26 novembre 2020

Sérieux et rapide

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Hugo Marty
23 septembre 2020

Réactif, professionnel Fini les angoisses d'ANTS

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Pascale PIETRI
16 septembre 2020

Très bon accueil du gerant. une prise en charge directe et immédiate et une réception de carte grise sous 1 jour. Tres contente du service apporté. Merci encore

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mumu TOLAINI
5 septembre 2020
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Maxime Brizzi
5 septembre 2020

Etablissement sérieux. Le gérant est sympathique et professionnel, je recommande.

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Evelyne Maggi
25 juillet 2020
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Céline D'angelo
23 juillet 2020

Professionnel, rapide et efficace. J'ai fait ma demande de carte grise à SOS carte grise un vendredi à 18 h, alors que beaucoup d'autres agences d'immatriculation étaient fermées et mon dossier à été traité le jour même.

Efficace et professionnel . Résolution de mon problème en 5 min ..je recommande SOS CG 13.

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cado138
16 juin 2020

Simple rapide efficace

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Lorenzo
30 avril 2020

Super sérieux

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Anthony Ammar
22 mars 2020

Très sérieux et réactif. Je recommande car ses compétences son sans limites

Un service d exception, sérieux et professionnel ! J ai reçu ma carte grise, 2 jours après,sans me soucier de rien !

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Khaled Selim
19 mars 2020

La bombe service rapide

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Lionel Toscano
19 mars 2020

Entièrement satisfait du service, très professionnel et conforme au délai annoncé . Ça fait plaisir de passer par des sociétés réactives et consciencieuse !

Rapide , efficace rien a dire merci encore j’ai reçu ma carte grise en 3 jour

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Gregory Courbin
11 mars 2020
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