Appelé aussi certificat de situation administrative, ce document doit être fourni par le vendeur du véhicule à l’acquéreur. Il l’assure que le véhicule n’est pas gagé ou ne fait l’objet d’aucune opposition à sa vente. Non requis pour une demande d’immatriculation, ce certificat est somme toute l’assurance d’une vente en toute tranquillité car tout gage ou opposition bloque systématiquement une demande d’immatriculation.
Est-il obligatoire dans le cadre d'une vente ?
OUI. Le Code de la Route exige que le vendeur fournisse à l’acheteur le jour de la vente un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
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Comment connaître les raisons des blocages (gage ou opposition) ?
Le certificat de non-gage est aujourd’hui systématiquement détaillé:
Si un gage est inscrit au profit d'une banque, les coordonnées de cet organisme sont inscrites sur le certificat.
Si une opposition y figure, vous saurez de quel organisme il émane : Trésor public pour des amendes non payées, commissariat pour un véhicule volé...
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Comment dois-je faire pour lever une opposition ?
Dans un premier temps, il faut connaitre l'origine de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (véhicule volé, amende non payée...). Puis, après régularisation, vous devez demander à l'organisme de retirer son opposition. Attendez quelques jours puis rééditez le certificat de non gage pour vérifier la levée de l'opposition.
Quelles sont les différents types d’opposition ?
L’opposition pour non-paiement d’amendes demandée par le Trésor Public : leur règlement auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031) règle ce problème.
L’opposition pour adresse non-conforme : il suffit alors de contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont vous dépendez et mettre à jour votre adresse en produisant un justificatif de votre domicile.
L’opposition pour véhicule volé par un commissariat /gendarmerie.
L’opposition pour véhicule accidenté déclaré par un expert automobile. Suite à la réalisation de travaux de réparation, une contre-expertise pourra être demandée pour lever l’opposition.
L’opposition pour saisie sur le véhicule par un huissier de justice. Seul le règlement auprès de l’huissier pourra lever l’opposition.
Quels sont les gages les plus fréquents ?
Les situations les plus fréquentes sont :
Le non remboursement d’un financement contracté à l’achat du véhicule.
Ou le non-paiement des échéances prévus dans un contrat de location.
Une fois le crédit soldé et régularisation par l’organisme de financement, vous pourrez obtenir une certificat de non-gage vierge.
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