Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?
Appelé aussi certificat de situation administrative, ce document doit être fourni par le vendeur du véhicule à l’acquéreur. Il l’assure que le véhicule n’est pas gagé ou ne fait l’objet d’aucune opposition à sa vente.
Non requis pour une demande d’immatriculation, ce certificat est somme toute l’assurance d’une vente en toute tranquillité car tout gage ou opposition bloque systématiquement une demande d’immatriculation.
Est-il obligatoire dans le cadre d'une vente ?
OUI. Le Code de la Route exige que le vendeur fournisse à l’acheteur le jour de la vente un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
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Agréé par le Ministère de l’Intérieur et habilité par le Trésor Public, notre service en ligne vous permet d’obtenir votre certificat détaillé de non-gage en un temps record.
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Comment connaître les raisons des blocages (gage ou opposition) ?
Le certificat de non-gage est aujourd’hui systématiquement détaillé:
Dans un premier temps, il faut connaitre l'origine de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (véhicule volé, amende non payée...).
Puis, après régularisation, vous devez demander à l'organisme de retirer son opposition.
Attendez quelques jours puis rééditez le certificat de non gage pour vérifier la levée de l'opposition.
Les situations les plus fréquentes sont :
Une fois le crédit soldé et régularisation par l’organisme de financement, vous pourrez obtenir une certificat de non-gage vierge.
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Demande de carte grise faite sur le site internet. Rapide et efficace je l'ai reçue en 48h. Très professionnel.
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Un service d exception, sérieux et professionnel ! J ai reçu ma carte grise, 2 jours après,sans me soucier de rien !
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Rapide , efficace rien a dire merci encore j’ai reçu ma carte grise en 3 jour
